Pêche en mer-ligne de traîne personnalisée

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Marquage des captures 17 mai 2011

  LA REGLEMENTATION 2011 .

 

Note: le homard et le maquereau sont bien dans la liste.
 
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 voir la liste des espèces en bas de page et une photo sur le marquage du poisson et du homard

OU 
 
Pour accéder directement à l'article 45 du 17 mai 2011 concernant le marquage des captures.
 
faire un clic sur :
 

JORF n°0123 du 27 mai 2011 page 9187 
texte n° 45 


ARRETE 
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir 

NOR: AGRM1107007A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
Considérant l'adoption de la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l'un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l'article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l'objet d'un marquage. Ce marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d'être relâchés. Le marquage s'effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

 


A N N E X E
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE

 


NOM COMMUN


NOM SCIENTIFIQUE


Bar/loup


Dicentrarchus labrax


Bonite


Sarda sarda


Cabillaud


Gadus morhua


Corb


Sciaena umbra


Denti


Dentex dentex


Dorade coryphène


Coryphaena hippurus


Dorade royale


Sparus aurata


Espadon


Xiphias gladius


Espadon voilier


Istiophorus platypterus


Homard


Homarus gammarus


Langouste


Palinurus elephas


Lieu jaune


Pollachius pollachius


Lieu noir


Pollachius virens


Maigre


Argyrosomus regius


Makaire bleu


Makaira nigricans


Maquereau


Scomber scombrus


Marlin bleu


Makaira mazara


Pagre


Pagrus pagrus


Rascasse rouge


Scorpaena scrofa


Sar commun


Diplodus sargus sargus


Sole


Solea solea


Thazard/job


Acanthocybium solandri


Thon jaune


Thunnus albacares


Voilier de l'Atlantique


Istiophorus albicans

 

Fait le 17 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

 

 

 



28/05/2011
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