Pêche en mer-ligne de traîne crimbars polyvalente

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Le 22 février 2013

Arrêté
du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille
minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes
marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée
dans le cadre de la pêche maritime de loisir

 Publics concernés :

personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

 Objet :

détermination de la taille minimale ou du poids minimal de capture des poissons et autres
organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée)
effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Entrée en vigueur :
ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le
poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une
espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de
la pêche maritime de loisir.

Il détermine la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres
organismes marins pour la seule pêche de loisir. Les tailles minimales de
capture et de débarquement pour la pêche professionnelle sont déterminées par
un arrêté applicable aux pêcheurs professionnels, actuellement l’arrêté du 28 janvier
2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de
débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche
professionnelle.

Les modifications apportées par le présent arrêté permettent notamment d’inclure une taille
minimale pour la pêche de loisir, en aval de la limite transversale de la mer,
de l’alose, du saumon et de la truite de mer.

Les tailles minimales du makaire bleu et du makaire blanc en Atlantique ainsi que de l’espadon en
Méditerranée ont été ajoutées, conformément à la réglementation internationale
sur ces espèces.

Références :

le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

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